La SCI FAVIR a conclu un bail commercial avec la société COLIBRI le 1er août 2019, pour des locaux situés à [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4]. Le loyer annuel convenu était de 8100 euros, avec un dépôt de garantie de 675 euros.

Commandement de Payer

Le 21 mai 2024, la SCI FAVIR a signifié à la société COLIBRI un commandement de payer de 710,15 euros pour loyers et charges impayés. Suite à cela, le 25 juin 2024, la SCI FAVIR a assigné la société COLIBRI devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans.

Demandes de la SCI FAVIR

Dans ses conclusions du 27 septembre 2024, la SCI FAVIR a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la société COLIBRI et de tous occupants, ainsi que le paiement d’une indemnité provisionnelle de 1420,30 euros pour loyers dus, d’une indemnité d’occupation, et d’une taxe foncière de 789 euros. Elle a également demandé des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Absence de Défense de la Société COLIBRI

La société COLIBRI n’a pas constitué avocat pour se défendre dans cette affaire. Le juge a donc statué sur le fond en l’absence de contestation sérieuse.

Résiliation du Bail Commercial

Le juge a constaté que la clause résolutoire du bail avait été acquise, entraînant la résiliation du bail à compter du 21 juin 2024. L’expulsion de la société COLIBRI a été ordonnée, avec possibilité de recourir à la force publique si nécessaire.

Indemnité Provisionnelle d’Occupation

Étant donné que la société COLIBRI occupait les lieux sans droit, le juge a fixé une indemnité provisionnelle d’occupation de 710,15 euros par mois, à compter du 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal.

Condamnation au Paiement des Loyers et Charges

La société COLIBRI a été condamnée à payer 1420,30 euros pour loyers et charges impayés, ainsi que 789 euros pour la taxe foncière 2024, avec intérêts au taux légal.

Condamnation aux Dépens

La société COLIBRI, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer. De plus, elle a été condamnée à verser 1000 euros à la SCI FAVIR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

Le juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la société COLIBRI, et fixé les montants dus pour loyers, charges, et indemnités. Tous les autres chefs de demande ont été rejetés.