Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H].

Régularité de la procédure

Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention administrative doit être informé de ses droits dans une langue qu’il comprend. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, il a été notifié à 17h00 lors du placement en rétention. L’omission de rappeler ces droits à l’arrivée au centre de rétention ne constitue pas une irrégularité de la procédure.

Contestations de l’arrêté de placement

L’article L.741-10 stipule que l’étranger peut contester la décision de placement en rétention dans un délai de quatre jours. L’avocat a soutenu que la préfecture avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant M. [H] [P] comme une menace pour l’ordre public. Cependant, la contestation a été jugée irrecevable car elle n’a pas été formalisée par écrit auprès du greffe.

Demande de prolongation de la rétention

La rétention ne peut être prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour l’éloignement. Dans ce cas, la préfecture a contacté les autorités consulaires d’Algérie le 15 novembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire. Ces démarches ont été réalisées rapidement après le placement en rétention, ce qui a permis d’accéder à la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [H] [P].

Demande d’assignation à résidence

Pour qu’une assignation à résidence soit ordonnée, l’étranger doit remettre son passeport et justifier de garanties de représentation. M. [H] [P] n’a pas remis son passeport et a déclaré ne pas en posséder. De plus, il n’a pas fourni de garanties de représentation, entraînant le rejet de sa demande d’assignation à résidence.

Décision finale

L’exception de nullité a été rejetée, la contestation de l’arrêté de placement en rétention a été déclarée irrecevable, et la demande d’assignation à résidence a été rejetée. La prolongation de la rétention de M. [P] [H] a été ordonnée pour un maximum de vingt-six jours à compter du 19 novembre 2024. La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.