Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Contrôle de l’habilitation des agents dans la consultation des fichiers biométriques
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [L] [P] est en rétention administrative depuis le 14 janvier 2025. La procédure a été mise en place pour vérifier son droit au séjour, et les pièces de la procédure ont été mises à disposition de l’intéressé et de son avocat. Consultation du fichier FAEDLa consultation du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) est régie par des dispositions strictes du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, et la Cour européenne des droits de l’Homme a souligné l’importance de protéger la vie privée des individus concernés. Irregularités dans la procédureIl a été constaté que la préfecture a produit des documents contradictoires concernant l’identité de l’agent ayant consulté le FAED. Alors qu’un procès-verbal mentionne un agent nommé [J] [W], un rapport de consultation indique un agent différent, [U] [I]. Cette incohérence empêche le juge de vérifier la légitimité de la consultation. Conséquences de l’irrégularitéL’absence de justification claire de l’identité de l’agent habilité à consulter le FAED entache la procédure de rétention administrative. En conséquence, le tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention de Monsieur [L] [P]. Décisions du tribunalLe tribunal a ordonné la jonction de deux procédures et a décidé de ne pas prolonger la mesure de rétention. La requête de la préfecture a été rejetée, et le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention est devenu sans objet. Le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. Notification et appelLa décision a été rendue en audience publique, et les parties ont été notifiées. Il est précisé que la décision peut être contestée par voie d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. L’intéressé a également été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00305 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G775
Minute N°25/00097
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 18 Janvier 2025
Le 18 Janvier 2025
Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Océane MALLARD, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (44) en date du 05 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (44) en date du 14 janvier 2025, notifié à Monsieur [L] [P] le 14 janvier 2025 à 16h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative,
Vu la requête introduite par M. [L] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 janvier 2025 à 16h15,
Vu la requête motivée du représentant de 44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 17 Janvier 2025, reçue le 17 Janvier 2025 à 16h34,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [L] [P]
né le 09 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (44), dûment convoqué.
En présence de Monsieur [N] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE(44) , le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [L] [P] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00305 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00306 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00305 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G775 ;
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ayant immédiatement précé le placement en rétention administrative de Monsieur [L] [P] ;
DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention ;
REJETONS la requête présentée par la Préfecture de la Loire-Atlantique à cette fin ;
CONSTATONS par voie de conséquence que le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative formé par Monsieur [L] [P] devient sans objet ;
DISONS que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
NOTIFIONS que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 18 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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