Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications.
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [U] [G], né le 3 mai 1987 à [Localité 3] (Maroc), a été placé en rétention administrative le 19 décembre 2024. Il a ensuite été transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret). Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir sa rétention pour une durée maximale de 26 jours à compter du 23 décembre 2024, décision confirmée par la Cour d’appel d’Orléans le 24 décembre 2024. Demande de prolongation de la rétentionLe 17 janvier 2025, la Préfecture du Loiret a demandé une seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [G]. La requête a été jugée recevable, car elle était signée par une autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, conformément aux articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Critères de prolongation de la rétentionLa prolongation de la rétention administrative est régie par des critères spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Les articles L.741-3 et L.751-9 stipulent que la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, et l’administration doit agir avec diligence. Justifications de la PréfectureLa Préfecture a justifié ses démarches pour établir l’identité de Monsieur [U] [G] et obtenir un laissez-passer consulaire. Les autorités marocaines ont donné leur accord pour la délivrance d’un laissez-passer le 26 décembre 2024, et un plan de vol a été obtenu pour le 28 février 2025. Malgré un délai de 13 jours pour l’envoi des documents, la Préfecture a agi dans le cadre de la première prolongation de la rétention. Décision de prolongationLe juge a constaté que Monsieur [U] [G] se trouvait dans une situation justifiant la prolongation de sa rétention. La décision de prolongation a été accordée pour une période supplémentaire de 30 jours à compter du 18 janvier 2025. La possibilité de contester cette décision par appel a été rappelée à l’intéressé, qui a également été informé de ses droits pendant la rétention. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00279 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G76O
Minute N°25/00091
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 18 Janvier 2025
Le 18 Janvier 2025
Devant Nous, Eva FLAMIGNI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Emilie TRUTTMANN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 17 Janvier 2025, reçue le 17 Janvier 2025 à 09h53 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22/12/2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [U] [G], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [U] [G]
né le 03 Mai 1987 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [U] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.
En l’absence du Procureur de la République, avisé.
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Karima HAJJI en ses observations.
M. [U] [G] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [U] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du 18/01/2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [U] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 18 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Janvier 2025 à ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’[Localité 2].
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