Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans
Thématique : Rétention administrative : nullité pour absence d’information au procureur
→ RésuméContexte de la rétention administrativeMonsieur [G] [N] est en rétention administrative depuis le 11 janvier 2025. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Régularité de la procédureLe conseil de Monsieur [G] [N] conteste la régularité de son placement en rétention, arguant que l’administration n’a pas prouvé avoir informé le procureur de la République. Selon l’article L741-8 du CESEDA, le procureur doit être informé immédiatement de tout placement en rétention. L’absence de cette information entache la procédure d’une nullité d’ordre public. Information du procureurL’analyse des pièces du dossier révèle que le procureur de la République d'[Localité 1] a été informé du placement en rétention le 11 janvier 2025 par courriel. Cependant, aucune preuve tangible n’atteste que cette information a été correctement transmise, ce qui soulève des doutes sur la régularité de la procédure. Décision de la juridictionEn raison de l’irrégularité constatée dans le placement en rétention, la demande de prolongation de cette mesure par la Préfecture du [Localité 4] a été rejetée. La juridiction a ordonné la remise en liberté de Monsieur [G] [N], mettant ainsi un terme à sa rétention administrative. Conséquences de la décisionLa décision rendue le 16 janvier 2025 stipule que le procureur de la République peut s’opposer à cette ordonnance dans un délai de 24 heures. De plus, il est rappelé à Monsieur [G] [N] son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au procureur de la République et à la Préfecture. |
COUR D’APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00228 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G72R
Minute N°25/00083
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Janvier 2025
Le 16 Janvier 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 15 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 11 janvier 2025, notifié à Monsieur [G] [N] le 11 janvier 2025 à 13h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [G] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU [Localité 4] en date du 14 Janvier 2025, reçue le 13 Janvier 2025 à 16h17
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [G] [N]
né le 06 Septembre 1993 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU [Localité 4], dûment convoqué.
En présence de Madame [X] [S], interprète en langue roumain, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans, qui a assuré la traduction par téléphone.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU [Localité 4], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [G] [N] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00229 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00228 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00228 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G72R ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [N]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 3]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 16 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance après traduction de l’interprète par téléphone le 16 Janvier 2025 à‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU [Localité 4] et au CRA d’Olivet.
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