La société spécialisée dans la fabrication de cartons et le service logistique, ayant plus de 11 salariés, est soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Une première réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP) a eu lieu le 4 octobre 2023, avec la participation de plusieurs syndicats, et un premier tour des élections a été prévu pour le 21 novembre 2023.

Controverses sur les effectifs

Des contestations concernant le décompte des effectifs et la répartition des sièges ont conduit à la présentation d’un projet modifié le 6 octobre 2023, indiquant un effectif de 147,08 ETP. Le syndicat Force Ouvrière a demandé des précisions sur les effectifs par correspondance le 19 octobre 2023, entraînant une seconde réunion de négociation le 31 octobre 2023.

Procédure judiciaire

Le syndicat Force Ouvrière a saisi le tribunal judiciaire d’Evry le 27 mars 2024, demandant la communication d’informations précises sur les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles, ainsi que la convocation à une troisième réunion de négociation. Le tribunal a été saisi pour statuer sur la compétence et les demandes du syndicat.

Arguments des parties

Le syndicat Force Ouvrière a soutenu que le contentieux relatif aux effectifs relevait de la compétence du tribunal, tandis que la société VPK CORRUGATING a contesté cette compétence, arguant que les demandes du syndicat excédaient le champ de l’obligation de transparence. La société a également précisé que le calcul des effectifs devait se faire selon des critères stricts, notamment la présence des salariés dans les locaux de l’entreprise.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé qu’il était compétent pour statuer sur les demandes du syndicat, en raison de la nécessité de communiquer les éléments d’information pour le calcul des effectifs. Il a ordonné à la société de fournir le registre du personnel, la liste des contrats de prestation de service, ainsi que la liste des intérimaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Conclusion et conséquences

La société VPK CORRUGATING a été condamnée à payer au syndicat Force Ouvrière la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également rappelé que les parties devaient supporter leurs propres frais, statuant ainsi sur l’ensemble des demandes présentées.