Le 6 août 2021, un acheteur a conclu un contrat avec une société de travaux publics pour la réalisation de travaux de terrassement, d’un montant total de 73.651,20 euros TTC. L’acheteur a versé un acompte de 30% de cette somme, soit 22.095,36 euros TTC.

Mises en demeure et résolution du contrat

Le 5 décembre 2022, l’acheteur a mis en demeure la société de travaux publics d’achever les travaux. Le 2 janvier 2023, il a notifié la résolution du contrat et a demandé la restitution d’une somme de 18.470,56 euros TTC, correspondant à l’acompte versé, déduction faite des travaux réalisés et des détériorations.

Accord et manquements

Le 30 janvier 2023, un protocole d’accord a été signé, engageant le président de la société à verser à l’acheteur la somme de 14.535 euros selon un échéancier. Cependant, la société a manqué à ses obligations, ce qui a conduit à un constat de carence établi par un conciliateur de justice le 5 mars 2023.

Assignation en justice

Le 27 mars 2023, l’acheteur a de nouveau mis en demeure la société de lui régler la somme due. En conséquence, le 29 août 2023, il a assigné la société devant le Tribunal Judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de 14.535 euros.

Procédures judiciaires et redressement judiciaire

Le 30 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société de travaux publics, désignant un mandataire judiciaire. Le 25 janvier 2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Intervention du liquidateur

Le 13 février 2024, l’acheteur a assigné le liquidateur de la société en intervention forcée. Par la suite, il a déposé des conclusions demandant la reconnaissance de sa créance au passif de la société.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande principale, confirmant que la société de travaux publics était débitrice de la somme de 14.535 euros. De plus, la société a été condamnée aux dépens et à verser 1.500 euros à l’acheteur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions légales en vigueur. La décision a été rendue le 27 janvier 2025, par le tribunal compétent.