Dans cette affaire, un acheteur a souscrit un contrat de Location avec Option d’Achat auprès d’une société de leasing pour un véhicule neuf. Le contrat, daté du 22 avril 2022, concernait un véhicule de marque FIAT, pour un montant total de 34 390 €. Le fournisseur a livré le véhicule et le certificat d’immatriculation peu après la signature du contrat.

Problèmes Rencontrés

L’acheteur a rencontré plusieurs problèmes avec le véhicule, ce qui l’a conduit à demander des réparations. En décembre 2022, il a mis en demeure la société de leasing de procéder à la réparation et à la restitution du véhicule en bon état. En janvier 2023, l’acheteur a notifié la résolution du contrat de location.

Actions Judiciaires

Suite à ces événements, l’acheteur a assigné le fournisseur et la société de leasing devant le tribunal judiciaire. Il a demandé que le tribunal se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, tout en soulevant plusieurs demandes concernant la caducité du contrat et la restitution des loyers indûment perçus.

Demandes des Défendeurs

Les défendeurs, à savoir la société de leasing et le fournisseur, ont également soulevé des exceptions d’incompétence, demandant que le tribunal se déclare incompétent au profit du juge des contentieux de la protection. Ils ont également demandé le déboutement de l’acheteur de toutes ses demandes et la condamnation de ce dernier aux dépens.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les exceptions d’incompétence soulevées par les défendeurs, en raison de la non-conformité aux règles de procédure. Il a également décidé de rouvrir les débats pour permettre à toutes les parties de présenter leurs observations sur la compétence du juge des contentieux de la protection, avant de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Conclusion

Le tribunal a ainsi réservé les dépens et a programmé une nouvelle audience pour examiner les questions de compétence soulevées. Cette affaire met en lumière les complexités des litiges liés aux contrats de location avec option d’achat et la nécessité de respecter les procédures judiciaires.