Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024.

Mesure d’isolement

Depuis le 14 novembre 2024 à 18h55, Monsieur [J] [H] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure.

Position du Ministère public

Le Ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction concernant la poursuite de la mesure d’isolement.

Arguments de la défense

Me Caroline VARIN, représentant Monsieur [J] [H], a soutenu que la procédure était irrégulière et que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient, tout en soulignant un défaut d’information à l’égard de ce dernier.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé de statuer selon la procédure écrite. Les éléments de la procédure ont montré que les conditions pour prolonger la mesure d’isolement n’étaient pas suffisamment motivées, en violation de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique. La mention de « Délirant avec risque de passage à l’acte hétéroagressif » n’était pas étayée par des éléments concrets, ne justifiant pas l’isolement comme mesure nécessaire.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a constaté l’irrégularité de la procédure et a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement. Il a également précisé qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pouvait être mise en place dans les 48 heures suivantes, sauf en cas d’élément nouveau. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Jugement final

La décision a été rendue à Évry le 26 novembre 2024 à 16 heures 12 par le juge Henry MAPEL, Vice-président.