Dans cette affaire, un emprunteur et une co-emprunteuse ont souscrit un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire, avec une caution fournie par une société de garanties. À partir de mars 2023, les emprunteurs ont manqué plusieurs paiements, entraînant une mise en demeure de la banque. En août 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme, et la caution a dû régler une somme importante au créancier. Malgré une mise en demeure pour remboursement, les emprunteurs n’ont pas réagi, ce qui a conduit la société de caution à les assigner en justice.

Demande en Paiement

La société de caution a demandé au tribunal de condamner solidairement les emprunteurs à rembourser la somme due, ainsi que des intérêts et des frais. Elle a justifié sa demande en se basant sur son droit de recours personnel en tant que caution, stipulé par le Code civil. Les emprunteurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat, ce qui a conduit à une procédure par défaut.

Motivations du Tribunal

Le tribunal a d’abord rappelé que la société de caution avait le droit d’agir en remboursement des sommes qu’elle avait versées au créancier. Il a constaté que les emprunteurs étaient redevables d’une somme précise, en raison de leur défaut de paiement. Concernant les intérêts, le tribunal a statué qu’ils devaient courir à partir de la date à laquelle la caution avait effectué le paiement.

Capitalisation des Intérêts

Le tribunal a rejeté la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société de caution, en raison des restrictions légales concernant les emprunts immobiliers. Il a précisé que la capitalisation des intérêts ne pouvait pas être appliquée dans ce cas.

Condamnation Solidaire

Étant donné que les emprunteurs étaient co-emprunteurs solidaires, le tribunal a accepté la demande de condamnation solidaire de la société de caution. Cela signifie que chaque emprunteur peut être tenu responsable de la totalité de la dette.

Demande de Délai de Paiement

Le tribunal a noté qu’aucune demande de délai de paiement n’avait été formulée par les emprunteurs, ce qui a rendu la demande de la société de caution pour rejeter toute demande de délai sans objet.

Dépens et Indemnisation

Les emprunteurs, en tant que parties perdantes, ont été condamnés à payer les dépens, y compris les frais d’avocat. De plus, ils ont été condamnés à indemniser la société de caution pour des frais non compris dans les dépens.

Exécution Provisoire

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a condamné solidairement les emprunteurs à rembourser la somme due à la société de caution, a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, et a statué sur les dépens et l’exécution provisoire de son jugement.