La SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO, en tant que propriétaire d’un local commercial à Bondoufle, a assigné la SAS L.G.C, locataire du bien, en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été engagée le 8 novembre 2024, en raison de loyers impayés, et vise à obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 31.876,43 euros, ainsi que des intérêts et des frais supplémentaires.

Les Demandes de la SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO

La SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO a exposé que, selon un bail signé le 2 novembre 2022, la SAS L.G.C devait payer un loyer annuel de 23.360 euros. Cependant, la locataire a fait preuve d’irrégularité dans ses paiements, entraînant un commandement de payer délivré le 21 décembre 2023, resté sans effet. À ce jour, la SAS L.G.C doit un arriéré de 31.876,43 euros.

Déroulement de l’Audience

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO a présenté ses arguments et ses pièces justificatives. La SAS L.G.C, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat. Le tribunal a donc pris en compte les éléments fournis par la partie demanderesse.

Analyse Juridique et Décision du Tribunal

Le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. La SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO a demandé le paiement des loyers impayés, mais le tribunal a noté que certaines demandes, comme celles relatives aux pénalités contractuelles, ne sont pas incontestables et ne peuvent donc pas être examinées en référé.

Conclusion et Condamnation

Le tribunal a condamné la SAS L.G.C à payer à la SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO la somme provisionnelle de 31.149,66 euros, correspondant aux loyers impayés, après déduction d’un montant non dû. De plus, la SAS L.G.C a été condamnée à verser 1.500 euros pour les frais irrépétibles et à supporter les dépens de la procédure. La décision a été rendue le 24 janvier 2025.