La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement des arriérés.

Demandes de la SCI CREAPOLE INVEST

La SCI CREAPOLE INVEST a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 octobre 2024, l’expulsion de la SARL TRANSPORTS GEOCARS, ainsi que le droit d’enlever les objets mobiliers présents dans le local. Elle a également demandé le paiement d’une somme provisionnelle pour arriéré de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux.

Arguments de la SCI CREAPOLE INVEST

La SCI CREAPOLE INVEST a justifié ses demandes en rappelant qu’elle est devenue bailleur suite à la cession du bien par la SCI IMMOBILIERE HARNOIS INVESTISSEMENT. Elle a indiqué que la SARL TRANSPORTS GEOCARS n’avait pas réglé ses loyers depuis février 2024, malgré un commandement de payer resté sans effet.

Absence de Comparution du Défendeur

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SARL TRANSPORTS GEOCARS n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire. La SCI CREAPOLE INVEST a soutenu ses prétentions et a déposé des pièces à l’appui de sa demande.

Décision du Juge

Le juge a décidé de rouvrir les débats, car la SCI CREAPOLE INVEST n’a pas produit les documents nécessaires pour prouver sa qualité de bailleur. Il a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de fournir les pièces justificatives relatives au contrat de bail initial.

Prochaines Étapes

Une nouvelle audience a été fixée au 14 février 2025, où la SCI CREAPOLE INVEST devra présenter les documents requis. Le juge a également réservé les dépens de la procédure.