La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et le paiement des arriérés.

Demandes de la SCI CREAPOLE INVEST

La SCI CREAPOLE INVEST a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 octobre 2024, l’expulsion de la SARL TRANSPORTS GEOCARS, ainsi que le droit d’enlever les objets mobiliers présents dans le local. Elle a également demandé le paiement d’une somme provisionnelle pour les loyers impayés et une indemnité d’occupation.

Historique du Bail Commercial

Le bail commercial en question a été établi le 22 mai 2015 entre la SCI IMMOBILIERE HARNOIS INVESTISSEMENT et la SARL TRANSPORTS GEOCARS. Ce bail a été transféré à la SCI CREAPOLE INVEST suite à une cession notariée en avril 2021. Cependant, la SARL TRANSPORTS GEOCARS n’a pas réglé ses loyers depuis février 2024, ce qui a conduit à la délivrance d’un commandement de payer.

Audience et Non-comparution du Défendeur

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SCI CREAPOLE INVEST a présenté ses arguments, mais la SARL TRANSPORTS GEOCARS n’a pas comparu ni constitué avocat. Le juge a donc décidé de statuer sur le fond de l’affaire malgré l’absence du défendeur.

Décision du Juge

Le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SCI CREAPOLE INVEST de fournir des preuves de sa qualité de bailleur, car l’acte de cession du bail n’avait pas été produit. La prochaine audience a été fixée au 14 février 2025, et les dépens ont été réservés.