La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SA DJANDJA FOOD, locataire desdits locaux, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et réclamer des sommes dues au titre de loyers impayés.

Les Demandes de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, la résiliation de ce bail, et l’expulsion de la SA DJANDJA FOOD. Elle a également demandé la séquestration des biens présents dans les locaux et la condamnation de la locataire à verser des sommes pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité pour occupation.

Les Éléments de Faits

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a justifié ses demandes par la production d’un bail commercial signé le 21 juin 2021, stipulant un loyer annuel de 7.800 euros. Elle a également mentionné que la SA DJANDJA FOOD n’avait pas payé ses loyers depuis mars 2022, ce qui a conduit à un commandement de payer délivré le 19 juillet 2024, resté sans effet.

La Réaction de la SA DJANDJA FOOD

Malgré une assignation régulière, la SA DJANDJA FOOD n’a pas comparu ni constitué avocat lors de l’audience. Cela a conduit le tribunal à statuer sur le fond de l’affaire sans sa présence.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire avait été acquise et a ordonné l’expulsion de la SA DJANDJA FOOD. Il a également fixé une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, ainsi qu’une somme provisionnelle pour les loyers impayés. La demande de conservation du dépôt de garantie a été rejetée, et la SA DJANDJA FOOD a été condamnée à payer les frais de procédure.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, ordonnant l’expulsion de la SA DJANDJA FOOD et condamnant cette dernière à verser des sommes pour loyers impayés et frais de procédure. La décision a été rendue le 24 janvier 2025.