La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SARL MAG BARBER, locataire desdits locaux, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et réclamer des sommes dues au titre des loyers impayés.

Les demandes de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, la résiliation de ce bail, et l’expulsion de la SARL MAG BARBER. Elle a également demandé la séquestration des biens présents dans les locaux et la condamnation de la locataire à verser des sommes pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité pour le dépôt de garantie.

Les faits marquants

Le bail commercial a été signé le 21 juin 2021 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 7.800 euros. Cependant, la SARL MAG BARBER n’a pas respecté ses obligations de paiement depuis mars 2022, entraînant un commandement de payer délivré le 19 juillet 2024, resté sans effet. La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a donc demandé la résiliation du bail, qui a été effective à partir du 20 août 2024.

La procédure judiciaire

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a soutenu ses demandes, tandis que la SARL MAG BARBER, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a donc statué sur le fond, en se basant sur les éléments fournis par la SA d’HLM BATIGERE HABITAT.

Décisions du juge

Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de la SARL MAG BARBER des locaux. Il a également fixé une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, ainsi qu’une somme provisionnelle de 12.522,51 euros pour les loyers et charges impayés. La demande de conservation du dépôt de garantie a été rejetée, et la SARL MAG BARBER a été condamnée à payer les frais de procédure.

Conclusion

En conclusion, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a obtenu gain de cause dans sa demande d’expulsion et de paiement des sommes dues, tandis que la SARL MAG BARBER a été condamnée à régler les frais de justice. L’affaire illustre les conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.