La SARL SHEEZA, locataire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SCI [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire d’Évry. Elle demande la désignation d’un expert judiciaire, la réduction des loyers et charges à 50% en attendant le rapport d’expertise, et la possibilité de consigner ces paiements. La SARL SHEEZA justifie ses demandes par des travaux effectués et des problèmes d’étanchéité dans les locaux.

Les Travaux et Problèmes Signalés

Depuis son entrée dans les lieux en février 2020, la SARL SHEEZA a entrepris des travaux d’aménagement. Cependant, elle a rencontré des problèmes de solidité liés à des modifications envisagées par son bailleur. Des fuites en toiture et l’absence d’eau courante ont également été signalées, ce qui a contraint la SARL SHEEZA à réaliser des réparations supplémentaires. En parallèle, la bailleresse a réclamé un impayé locatif de 20.000 euros, alors que la SARL SHEEZA a investi 75.844 euros dans des travaux.

Les Demandes de la SARL SHEEZA

Lors de l’audience, la SARL SHEEZA a maintenu ses demandes initiales, en plus de demander le déboutement de la SCI [Adresse 12] de ses demandes. Elle a également sollicité une réduction provisoire des loyers à 1.250 euros par mois, en raison de contestations sérieuses sur les paiements dus. La SARL SHEEZA a demandé un délai de deux ans pour régler les sommes dues.

La Réponse de la SCI [Adresse 12]

En défense, la SCI [Adresse 12] a contesté les demandes de la SARL SHEEZA, affirmant que cette dernière avait cessé de payer ses loyers et sollicitant l’expulsion de la locataire. Elle a également demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, en raison de l’impayé locatif. La SCI a justifié ses demandes par des éléments prouvant que la SARL SHEEZA avait des arriérés de loyers.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres signalés par la SARL SHEEZA. Cependant, il a rejeté les demandes de réduction des loyers et de consignation, considérant que la SARL SHEEZA ne prouvait pas de manière suffisante le manquement de son bailleur à ses obligations. La demande de constatation de la clause résolutoire a également été rejetée en raison de contestations sérieuses.

Conclusion

Le tribunal a condamné la SARL SHEEZA aux dépens, sans application des dispositions relatives aux frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré pour une expertise judiciaire, avec des délais précis pour la consignation des frais d’expertise. La décision finale sera rendue après l’évaluation des éléments par l’expert désigné.