L’Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 4] (089) a assigné en référé un propriétaire et une propriétaire, tous deux en indivision sur une parcelle cadastrée, devant le tribunal judiciaire d’Évry. L’ASL demande la remise en état de la parcelle, en raison de travaux effectués sans autorisation, qui ont modifié l’aspect extérieur de la maison. Les travaux en question consistent en l’installation de fenêtres de couleur blanche, alors que le règlement intérieur impose une couleur bois. L’ASL a tenté à plusieurs reprises de faire respecter ses statuts, mais les propriétaires n’ont pas exécuté les travaux demandés.

Les Demandes de l’ASL

L’ASL sollicite plusieurs mesures, notamment l’ordre de remettre la parcelle dans son état d’origine dans un délai d’un mois, ainsi qu’une astreinte de 300 euros par jour de retard. De plus, elle demande le versement d’une somme de 2.500 euros pour couvrir ses frais de justice. Malgré les mises en demeure et les courriels échangés, les propriétaires n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’ASL.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été initialement prévue pour le 1er octobre 2024, mais a été renvoyée au 13 décembre 2024 pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux. Lors de cette audience, l’ASL a présenté ses arguments et ses pièces, tandis que les propriétaires ne se sont pas présentés ni n’ont constitué avocat. Le juge a donc pris en compte les éléments fournis par l’ASL pour statuer sur la demande.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence des défendeurs, à condition que la demande soit régulière et fondée. L’ASL a soutenu que les propriétaires avaient effectué des travaux non conformes, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes, telles que des photographies ou un constat d’huissier, pour démontrer l’existence actuelle des fenêtres de couleur blanche. En conséquence, le juge a estimé que l’ASL n’avait pas prouvé l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de l’ASL. De plus, il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 24 janvier 2025.