La société NEXITY STUDEA a engagé une procédure en référé contre un bailleur et une bailleuse, afin de faire valoir son droit à une indemnité d’éviction concernant des locaux commerciaux. Ces locaux comprennent un appartement et un emplacement de stationnement situés dans une résidence de services. L’assignation a été déposée le 24 mai 2024, et l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises en raison de discussions amiables entre les parties.

Les Demandes de la Société NEXITY STUDEA

La société NEXITY STUDEA a demandé au tribunal de constater son droit à l’indemnité d’éviction et de désigner un expert judiciaire pour évaluer le montant de cette indemnité. Elle a justifié sa demande en indiquant qu’un congé avait été délivré par le bailleur et la bailleuse, refusant le renouvellement du bail et offrant une indemnité d’éviction.

Réactions des Parties

Lors de l’audience, le bailleur et la bailleuse ont exprimé des réserves concernant la demande d’expertise judiciaire formulée par la société NEXITY STUDEA. Ils ont contesté la nécessité de cette mesure, mais le tribunal a décidé de prendre en compte les arguments de la société NEXITY STUDEA.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise pour évaluer le montant de l’indemnité d’éviction. Il a désigné un expert judiciaire pour réaliser cette mission, en précisant les éléments à examiner, tels que la valeur marchande du fonds de commerce et les frais liés à l’éviction. Le tribunal a également stipulé que les dépens seraient à la charge de la société NEXITY STUDEA, considérant qu’elle était à l’origine de la demande d’expertise.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue le 24 janvier 2025, et elle a permis d’initier une expertise judiciaire pour déterminer les conséquences financières de l’éviction sur la société NEXITY STUDEA. Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux baux commerciaux et aux droits des locataires en matière d’indemnité d’éviction.