La procédure concerne une mesure de rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette mesure a été mise en place suite à une décision préfectorale ordonnant l’obligation de quitter le territoire français, notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine.

Décisions Précédentes

Le 23 octobre 2024, une décision préfectorale a ordonné le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. Cette décision a été suivie d’une ordonnance de prolongation de la rétention, confirmée par la cour d’appel de Paris, permettant une rétention maximale de vingt-six jours.

Demande de Prolongation

Le 22 novembre 2024, le préfet du Val d’Oise a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative du retenu pour une durée supplémentaire de trente jours. Cette demande a été motivée par des difficultés à exécuter la décision d’éloignement, notamment en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé.

Examen de la Requête

Lors de l’audience, le magistrat a constaté que la requête était recevable et que la procédure avait été respectée. Le retenu, assisté d’un avocat, a été informé de ses droits et a pu faire valoir ses observations. Il a été noté que la demande d’asile déposée par le retenu ne faisait pas obstacle à la prolongation de la rétention.

Motifs de la Décision

Le magistrat a relevé que la prolongation de la rétention était justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, en raison de la situation administrative du retenu. En conséquence, il a décidé de faire droit à la requête du préfet et de prolonger la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Conclusion de l’Ordonnance

Par cette ordonnance, le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention du retenu au centre d’hébergement approprié, en précisant que cette décision était assortie de l’exécution provisoire. Le retenu a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette décision.