Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont assigné en référé une société civile immobilière (SCI) ainsi que deux notaires, en raison d’un litige relatif à une promesse de vente. Les demandeurs réclament le paiement d’une somme de 13.450 euros, la mainlevée d’une somme séquestrée, des intérêts, ainsi qu’une garantie contre les conséquences d’une demande de prorogation d’un prêt-relais.

Contexte de la Promesse de Vente

Le 9 février 2024, le vendeur et la vendeuse ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec la SCI, concernant un bien immobilier pour un prix de 269.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. La SCI n’ayant pas levé l’option à l’expiration du délai fixé, les demandeurs se sont retrouvés dans l’obligation de saisir le tribunal pour résilier la promesse et obtenir réparation.

Arguments des Parties

Les demandeurs soutiennent que la SCI a manqué à ses obligations contractuelles en ne levant pas l’option d’achat. En réponse, la SCI affirme avoir respecté ses engagements en déposant une demande de prêt et conteste la preuve de la défaillance de la condition suspensive. Les notaires, quant à eux, demandent le rejet des demandes des demandeurs, arguant que l’indemnité d’immobilisation est séquestrée et qu’ils ne peuvent pas ordonner sa levée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur des demandeurs, condamnant la SCI à payer la somme de 13.450 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation. Les notaires ont été enjoint de donner mainlevée de la somme séquestrée. Les demandes de garantie des demandeurs ont été rejetées, le tribunal considérant qu’elles excédaient son office en référé. La SCI a également été condamnée à payer des frais irrépétibles aux demandeurs.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a reconnu la créance des demandeurs et a ordonné le paiement de l’indemnité d’immobilisation, tout en rejetant les demandes de garantie. La SCI a été condamnée aux dépens, marquant ainsi une victoire pour le vendeur et la vendeuse dans ce litige immobilier.