Dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00149, le président du tribunal d’EVRY a désigné un expert judiciaire pour évaluer les opérations liées à un projet de construction. Suite à une ordonnance de changement d’expert, un nouvel expert a été nommé. La société de construction, représentée par la SCCV, a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société de construction, qui n’a pas comparu à l’audience.

Motifs de la Décision

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la société de construction, en se basant sur les dispositions du code de procédure civile. La SCCV a justifié un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes, en raison de la délivrance d’un permis de construire pour un projet comprenant plusieurs habitations et infrastructures. Le juge a donc décidé d’accéder à la demande de la SCCV, laissant les dépens à sa charge.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a déclaré que les opérations d’expertise sont désormais communes et opposables à la société de construction. Il a ordonné la communication des pièces produites et la convocation de la société de construction à la prochaine réunion d’expertise. Un délai supplémentaire a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et des dispositions ont été prises concernant la rémunération de l’expert. Les dépens resteront à la charge de la SCCV.