La SCI PAVILLONS, propriétaire d’un local commercial à Corbeil-Essonnes, a assigné en référé la SAS STAR 91, locataire du local, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action a été engagée en raison de l’occupation sans droit ni titre de la SAS STAR 91 depuis le 23 juin 2024, suite à des impayés de loyers.

Demandes de la SCI PAVILLONS

La SCI PAVILLONS a formulé plusieurs demandes, notamment l’expulsion immédiate de la SAS STAR 91, l’enlèvement des biens mobiliers présents dans le local, ainsi que le paiement de sommes dues au titre des loyers impayés, des indemnités d’occupation et des frais de procédure. La somme totale réclamée s’élevait à 10.191 euros, en plus d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.470 euros.

Éléments de preuve présentés

Pour soutenir ses demandes, la SCI PAVILLONS a produit un bail commercial signé le 4 octobre 2023, stipulant un loyer mensuel de 1.170 euros. Elle a également mentionné un commandement de payer délivré le 23 mai 2024, resté sans effet, et un décompte des loyers impayés s’élevant à 10.191 euros au 31 juillet 2024.

Absence de la défenderesse

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la SAS STAR 91 n’a pas comparu ni constitué avocat, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire en l’absence de la défenderesse.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail avait été acquise le 24 juin 2024, entraînant la résiliation du contrat de bail. En conséquence, l’expulsion de la SAS STAR 91 a été ordonnée, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel à partir de la date de résiliation.

Indemnités et frais

La SAS STAR 91 a été condamnée à verser à la SCI PAVILLONS une somme provisionnelle de 4.900 euros pour les loyers et charges impayés, assortie d’intérêts légaux. De plus, elle a été condamnée à payer 1.500 euros pour les frais de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Conclusion

Le juge des référés a ainsi statué en faveur de la SCI PAVILLONS, ordonnant l’expulsion de la SAS STAR 91 et le paiement des sommes dues, tout en rejetant les demandes supplémentaires de la défenderesse. La décision a été rendue le 22 novembre 2024.