Dans cette affaire, un groupe de propriétaires de locaux commerciaux, agissant en tant qu’ayants droit d’une défunte, a assigné en référé une société locataire pour non-paiement de loyers. Les propriétaires ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d’autres indemnités.

Les Demandes des Propriétaires

Les propriétaires ont sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, la résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives par la société locataire, et l’expulsion de celle-ci des locaux. Ils ont également demandé le séquestre des meubles présents dans le local et le paiement d’une somme totale de 26.600 euros pour les loyers impayés, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Les Faits Établis

Les propriétaires ont établi que la société locataire avait cessé de payer ses loyers, ayant reçu un commandement de payer resté sans effet. Le bail stipulait que la résiliation était automatique après un mois d’inactivité suite à un commandement de payer. Les propriétaires ont produit des documents prouvant leur qualité de propriétaires, le bail, et le commandement de payer, confirmant ainsi la cessation de paiement de la société locataire.

Absence de Comparution de la Société Locataire

Malgré une assignation régulière, la société locataire n’a pas comparu à l’audience. La demande de renvoi formulée par la société a été rejetée en raison de l’absence de justificatif médical, et le tribunal a décidé de statuer sur le fond de l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 26 avril 2024, en raison du non-paiement des loyers. Il a ordonné l’expulsion de la société locataire et a fixé une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, équivalente au montant du loyer contractuel. La société locataire a été condamnée à payer les arriérés de loyers, ainsi que des frais de procédure.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur des propriétaires, confirmant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion de la société locataire, tout en lui imposant de régler les arriérés de loyers et les frais associés à la procédure.