Dans cette affaire, un propriétaire de maison et son épouse, également propriétaires, ont assigné un dirigeant d’entreprise en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils ont demandé la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages causés à leur propriété suite à des travaux de rénovation effectués par le dirigeant d’entreprise sur une propriété voisine, sans autorisation légale.

Les faits reprochés

Les plaignants soutiennent que le dirigeant d’entreprise a réalisé des travaux de démolition sur leur mur, affectant la structure de leur habitation. Malgré leurs tentatives de communication avec lui pour exprimer leurs préoccupations, ils n’ont reçu aucune réponse. Après avoir mandaté leur assureur pour une expertise amiable, il a été constaté que les travaux avaient effectivement endommagé leur mur. En conséquence, ils ont mis en demeure le dirigeant d’entreprise de réparer les désordres, mais sans succès.

Procédure judiciaire

L’affaire a été initialement programmée pour une audience en septembre 2024, mais a été reportée à octobre 2024. Lors de cette audience, les plaignants ont abandonné leur demande de communication de pièces sous astreinte, tandis que le dirigeant d’entreprise a contesté la nécessité d’une expertise judiciaire, arguant que les plaignants n’avaient pas prouvé que cette mesure était plus appropriée qu’une simple constatation judiciaire.

Arguments des parties

Les plaignants affirment être victimes d’une atteinte à leur propriété, tandis que le dirigeant d’entreprise soutient que les plaignants n’ont pas démontré la nécessité d’une expertise. Le juge des référés a précisé que son rôle n’était pas de trancher sur les droits et responsabilités des parties, mais de déterminer s’il existait un motif légitime pour ordonner une expertise.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise judiciaire, considérant que les plaignants avaient fourni des éléments suffisants pour justifier la désignation d’un expert. L’expert a pour mission d’évaluer les désordres, d’en déterminer les causes et d’évaluer les conséquences sur la propriété des plaignants. Le tribunal a également fixé une provision pour couvrir les frais d’expertise, à la charge des plaignants, et a précisé les modalités de la mission de l’expert.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue le 22 novembre 2024, ordonnant la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les dommages allégués et déterminer les responsabilités. Les plaignants sont tenus de consigner une provision pour les frais d’expertise, et le tribunal a rejeté toute demande supplémentaire.