Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné une société de rénovation en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry. Ils demandent la désignation d’un expert judiciaire pour examiner des désordres liés à des travaux réalisés, ainsi que la production d’attestations d’assurances responsabilité civile décennale et professionnelle. Ils réclament également une indemnisation de 2.000 euros pour couvrir leurs frais de justice.

Déroulement de l’Audience

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 octobre 2024, où l’acheteur et la vendeuse, représentés par leur avocat, ont soutenu leur demande et présenté des pièces justificatives. Ils ont expliqué avoir confié des travaux à plusieurs sociétés, dont la société défenderesse, sans recevoir de devis ni de factures, et avoir constaté des désordres non pris en charge.

Arguments de la Défense

La société de rénovation, représentée par son avocat, a contesté la demande d’expertise, affirmant que son gérant est un membre de la famille de la vendeuse et que les travaux étaient le résultat d’un arrangement familial. Elle a également indiqué qu’elle pouvait fournir l’attestation d’assurance demandée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande de communication des attestations d’assurance, confirmant que la société de rénovation ne contestait pas son obligation de les fournir. En ce qui concerne la demande d’expertise, le tribunal a jugé que l’acheteur et la vendeuse avaient justifié d’un motif légitime pour obtenir une expertise, en produisant des documents attestant des désordres.

Frais et Dépens

Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de l’acheteur et de la vendeuse, en l’absence de partie perdante. Il n’y a pas eu de référé sur la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le juge des référés a ordonné la communication des attestations d’assurance par la société de rénovation et a désigné un expert judiciaire pour examiner les travaux réalisés. Les parties ont été informées que l’expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois, et que la provision pour sa rémunération doit être consignée dans un délai de six semaines.