Dans le cadre d’une procédure initiée par une société civile immobilière (SCI), le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un commissaire de justice pour établir un état des lieux d’un bâtiment commercial. Cette décision a été prise suite à une requête de la SCI CMD DIONYSOS, qui souhaitait clarifier les conditions d’occupation des locaux.

Demande de rétractation

La société par actions simplifiée (SAS) ROOSEVELT EXPERTISE a contesté cette ordonnance en assignant la SCI CMD DIONYSOS en référé. Elle a demandé la rétractation de l’ordonnance du 11 mars 2024, arguant qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles justifiant une procédure non contradictoire. La SAS ROOSEVELT EXPERTISE a également demandé l’annulation des opérations de constat effectuées dans les locaux.

Arguments des parties

La SAS ROOSEVELT EXPERTISE a soutenu que la SCI CMD DIONYSOS était au courant de l’occupation des locaux par une autre société du groupe, la SAS ROOSEVELT RH, qui n’avait jamais occupé les lieux. En revanche, la SCI CMD DIONYSOS a défendu la nécessité de la procédure non contradictoire, affirmant que la SAS ROOSEVELT RH prétendait ne pas occuper les locaux pour éviter de payer des loyers.

Décision du tribunal

Le tribunal a finalement décidé de rétracter l’ordonnance du 11 mars 2024, considérant que la motivation de la procédure non contradictoire n’était pas suffisante. Il a annulé le constat établi par le commissaire de justice et a condamné la SCI CMD DIONYSOS aux dépens, sans accorder de dommages et intérêts à la SAS ROOSEVELT EXPERTISE.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux liés aux procédures non contradictoires et à la nécessité d’une motivation claire pour justifier de telles mesures. Le tribunal a rappelé que la partie perdante est responsable des dépens, soulignant l’importance de la rigueur dans la présentation des demandes en justice.