Le litige oppose des bailleurs, un couple de propriétaires de locaux commerciaux, à une société locataire, la SARL EASY RIDERS, ainsi qu’à son gérant, qui a également agi en tant que caution. Les bailleurs ont assigné la société et son gérant en référé pour obtenir l’expulsion de la société des locaux qu’elle occupe, en raison de loyers impayés.

Demandes des Bailleurs

Les bailleurs ont formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, la déclaration de la société comme occupante sans droit ni titre, et l’expulsion immédiate de la société et de tous occupants. Ils ont également demandé le paiement d’un arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation, ainsi que le remboursement de frais de justice.

Arguments des Bailleurs

Les bailleurs soutiennent que la SARL EASY RIDERS n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne payant pas les loyers et charges. Ils ont délivré un commandement de payer, resté infructueux, et justifient leur demande par la production du bail commercial et des décomptes des sommes dues.

Réponse de la SARL EASY RIDERS

La société locataire conteste la validité du commandement de payer, arguant qu’il est imprécis et ne distingue pas entre le loyer et les charges. Elle demande des délais de paiement pour régler sa dette, en raison de problèmes personnels rencontrés par son gérant, et propose un échéancier.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnant l’expulsion de la SARL EASY RIDERS des locaux. Il a également condamné la société et son gérant à payer les sommes dues, y compris une indemnité d’occupation, et a rejeté la demande de délais de paiement. La décision a été fondée sur le fait que la société n’a pas prouvé sa capacité à régler sa dette tout en continuant à occuper les lieux.

Conséquences de la Décision

La SARL EASY RIDERS et son gérant sont tenus de payer une somme provisionnelle pour les loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Ils doivent également couvrir les frais de justice des bailleurs. La décision souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial.