Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné en référé plusieurs parties, dont un vendeur et des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués dans les parties communes et privatives de l’immeuble, ainsi qu’à autoriser l’expert à accéder aux appartements concernés.

Demande de Jonction des Procédures

En parallèle, le vendeur a également assigné une entreprise générale et un maître d’œuvre d’exécution, demandant la jonction de cette instance avec celle du syndicat des copropriétaires. Cette demande vise à rendre communes les opérations d’expertise entre les différentes parties impliquées dans le litige.

Arguments du Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a exposé qu’il avait réceptionné les parties communes de l’immeuble en juin 2023 et qu’il avait signalé des désordres au vendeur, sans qu’aucune solution ne soit apportée malgré plusieurs relances. Il a donc justifié la nécessité d’une expertise judiciaire pour établir la preuve des faits avant tout procès.

Réponse du Vendeur et des Autres Parties

Le vendeur a contesté la demande d’expertise, arguant qu’un certain nombre de réserves avaient été levées depuis la livraison. D’autres copropriétaires ont exprimé leur volonté de s’associer aux demandes du syndicat, tout en sollicitant l’extension de la mission de l’expert à leurs propres désordres.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et a déclaré recevables les interventions des entreprises. Il a également décidé de désigner un expert judiciaire pour examiner les désordres signalés, en précisant les missions à accomplir et les appartements concernés.

Conditions de l’Expertise

L’expert désigné devra se rendre sur les lieux, examiner les désordres, et fournir un rapport détaillé sur les causes et les conséquences des malfaçons. Il devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer leur coût.

Conséquences Financières

Le tribunal a fixé une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la charge du syndicat des copropriétaires. En l’absence de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque. Les dépens de la présente instance ont également été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.