La présente affaire concerne la succession d’une défunte, dont le règlement a été confié à un notaire. La veuve du défunt est décédée en 1974, laissant sept enfants héritiers. Un état liquidatif de la succession a été établi, mais une parcelle de terrain a été omise, ce qui a conduit à un litige entre les héritiers.

Construction sur la parcelle litigieuse

Un héritier et son conjoint, se prévalant de la propriété d’une parcelle cadastrée, ont construit un studio sur celle-ci en 1980. Cependant, ils ont découvert que cette parcelle n’était pas incluse dans l’état liquidatif de la succession. En conséquence, l’héritière a assigné plusieurs cohéritiers devant le tribunal pour faire reconnaître son droit de propriété par prescription acquisitive.

Procédure judiciaire

L’affaire a été clôturée en septembre 2022 et a été renvoyée à une audience de plaidoiries en mars 2023. Le tribunal a ordonné la production de documents supplémentaires, notamment un relevé de propriété cadastrale et des actes de décès. En mai 2023, l’héritière a formulé des demandes précises au tribunal concernant la reconnaissance de sa propriété et la condamnation des cohéritiers aux dépens.

Arguments des parties

L’héritière a soutenu que la parcelle lui avait été attribuée lors de la liquidation de la succession et qu’elle avait agi comme propriétaire pendant plus de trente ans. En revanche, les cohéritiers ont contesté cette revendication, arguant que la possession de l’héritière était incompatible avec sa qualité d’indivisaire et qu’elle n’avait pas prouvé une possession continue.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que les conditions de la prescription acquisitive n’étaient pas remplies, en raison de l’absence de preuve d’une possession continue depuis la construction en 1980 jusqu’à 2019. Par conséquent, l’héritière a été déboutée de sa demande. De plus, elle a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été rappelée.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’héritière, confirmant que la parcelle litigieuse ne pouvait pas être acquise par usucapion en raison de l’absence de possession continue et des arguments des cohéritiers. La décision a été rendue le 22 novembre 2024.