Le 5 novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier à usage d’habitation auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble, situé à l’angle de deux adresses, est divisé en trois lots de volume, dont le lot n°1 a été acquis par Monlogement 27 et le lot n°2 par Siloge. Le lot n°3, comprenant des parties communes, appartient au syndicat des copropriétaires.

Intervention des entreprises et livraison

La Sci Exelsia a confié les travaux de construction à la société Sogea nord ouest, ainsi qu’à d’autres entreprises pour la maîtrise d’œuvre et les études techniques. La livraison des biens immobiliers a eu lieu les 28 et 29 juin 2017.

Constatation des désordres et expertise judiciaire

Suite à des désordres affectant l’immeuble, Monlogement 27 et Siloge ont demandé une expertise judiciaire, ordonnée le 5 septembre 2018. Le rapport de l’expert a été déposé le 28 octobre 2020, révélant des problèmes de chauffage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

Assignation en justice

Le 11 et 15 février 2021, les sociétés Monlogement 27, Siloge, le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre ont assigné la Sci Exelsia, Sogea et leur assureur, la société Sma, pour obtenir réparation des préjudices liés aux désordres. Les défenderesses ont appelé en garantie d’autres entreprises impliquées dans le projet.

Décisions du juge de la mise en état

Le 16 mai 2022, le juge de la mise en état a déclaré forclose l’action des sociétés demanderesses contre Exelsia sur la base de l’article 1642-1 du code civil et a joint les instances relatives aux appels en garantie.

Demandes des parties

Les demandeurs ont sollicité la condamnation solidaire des sociétés Exelsia et Sogea à verser des indemnités pour les travaux de remise en état, la surconsommation de gaz, et d’autres préjudices. En réponse, Exelsia et Sogea ont demandé le débouté des demandes et la condamnation des sociétés demanderesses au paiement des soldes des contrats de vente.

Arguments des défenderesses

Les défenderesses ont soutenu que les désordres étaient apparents à la réception des travaux et que les réserves formulées ne constituaient pas des obstacles à la garantie décennale. Elles ont également contesté la responsabilité des autres entreprises impliquées dans le projet.

Jugement du tribunal

Le tribunal a condamné in solidum les sociétés Exelsia et Sogea à indemniser les sociétés Siloge et Monlogement 27 pour les préjudices liés aux désordres. Il a également rejeté les demandes d’indemnisation pour la surconsommation de gaz et a statué sur les demandes reconventionnelles des défenderesses. Les sociétés Exelsia et Sogea ont été condamnées aux dépens de l’instance.