En novembre 2015, la société Secomile, devenue Monlogement 27, et la société Siloge, bailleurs sociaux, ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement auprès de la Sci Exelsia. Cet ensemble est divisé en trois lots, dont deux ont été acquis par Secomile et Siloge, tandis que le troisième lot, comprenant des parties communes, appartient au syndicat des copropriétaires.

Intervenants et Travaux de Construction

La Sci Exelsia a confié la construction à la société Sogea, toutes deux appartenant au groupe Vinci. D’autres sociétés ont également été impliquées, notamment Artefact pour la maîtrise d’œuvre, Abscia pour les études techniques, et Apave pour le contrôle technique. La livraison des biens immobiliers a eu lieu en juin 2017.

Constatation des Désordres

Après la livraison, les sociétés Monlogement 27 et Siloge ont constaté des désordres affectant l’immeuble, notamment des problèmes de chauffage et de distribution d’eau chaude. En conséquence, elles ont demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée en septembre 2018 et dont le rapport a été déposé en octobre 2020.

Actions en Justice

En février 2021, les sociétés Monlogement 27, Siloge, le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre ont assigné la Sci Exelsia, Sogea et leur assureur, la société Sma, pour obtenir réparation des préjudices liés aux désordres. Les défenderesses ont appelé en garantie d’autres sociétés impliquées dans le projet.

Décisions du Tribunal

Le juge de la mise en état a déclaré forclose l’action des sociétés demanderesses contre Exelsia, et la procédure a été clôturée en mars 2024. Les demandeurs ont réclamé des indemnités pour divers préjudices, tandis que les défenderesses ont contesté les demandes et ont formulé des demandes reconventionnelles.

Réclamations des Parties

Les sociétés Monlogement 27 et Siloge ont demandé des sommes importantes pour les travaux de remise en état, la surconsommation de gaz, et d’autres préjudices. En réponse, Exelsia et Sogea ont demandé le débouté des demandes et ont réclamé des paiements pour le solde des contrats de vente.

Arguments des Défenderesses

Les défenderesses ont soutenu que les désordres étaient apparents à la réception des travaux et que les réserves formulées excluaient l’application de la garantie décennale. Elles ont également contesté la responsabilité des autres sociétés impliquées dans le projet.

Jugement Final

Le tribunal a condamné in solidum Exelsia et Sogea à indemniser Monlogement 27 et Siloge pour les préjudices subis, tout en rejetant certaines demandes et en ordonnant des paiements pour le solde des contrats de vente. Les demandes reconventionnelles des défenderesses ont été en grande partie déboutées.