La Résidence la ROSERAIE, créée en 1970, est représentée par son syndic, un cabinet immobilier. La commune de [Localité 11] possède trois parcelles en bordure de cette résidence, destinées à un projet de construction de logements. Un permis de construire a été obtenu en février 2024, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à assigner la commune en justice pour revendiquer la propriété de ces parcelles par prescription acquisitive.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de reconnaître sa propriété sur les parcelles en question, de condamner la commune à verser des frais irrépétibles et à payer les dépens. Il soutient que les parcelles ont été utilisées par les copropriétaires depuis les années 1970, notamment comme espace de jeu, et que leur usage n’a jamais été contesté.

Réponse de la commune

La commune de [Localité 11] conteste les revendications du syndicat, affirmant détenir les titres de propriété des parcelles. Elle souligne que le syndicat a tenté d’acquérir ces parcelles à plusieurs reprises sans succès, et que l’entretien des espaces verts par la résidence ne constitue pas une preuve de possession. La commune demande également à être indemnisée pour le préjudice causé par la procédure initiée par le syndicat.

Arguments des parties

Le syndicat des copropriétaires présente des preuves d’entretien et d’utilisation des parcelles, tandis que la commune affirme que cet entretien résulte d’un accord verbal et que le syndicat n’a pas agi comme un véritable propriétaire. La commune insiste sur le fait que les parcelles sont accessibles au public et dépourvues d’aménagements.

Décision du tribunal

Le tribunal conclut que le syndicat des copropriétaires ne prouve pas une possession continue et non équivoque des parcelles. Par conséquent, il déboute le syndicat de sa demande de propriété par prescription acquisitive et le condamne à payer des frais à la commune, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est également ordonnée.