La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SNC de [Localité 9] [Localité 7], et deux sociétés, un preneur, la société TELL ME, et une garante, la société IHEALTHLABS EUROPE. Un bail commercial a été signé le 12 avril 2018 pour un local commercial, permettant à la société TELL ME d’exploiter une activité de vente de produits électroniques. Ce bail, d’une durée de dix ans, a été mis en place pour soutenir l’activité de la société TELL ME.

Procédures Judiciaires

Suite à des impayés, le bailleur a assigné la société TELL ME et la société IHEALTHLABS EUROPE devant le tribunal judiciaire de Versailles. En juillet et août 2022, la société TELL ME a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, avec un liquidateur désigné pour gérer la situation. Les locaux ont été restitués au bailleur en septembre 2022.

Demandes du Bailleur

Le bailleur a formulé plusieurs demandes au tribunal, incluant la fixation de sa créance au passif de la société TELL ME à 416.756,40 euros, ainsi que des paiements pour arriérés de loyers, intérêts, et indemnités forfaitaires. Il a également demandé la condamnation solidaire des deux sociétés pour le paiement de ces sommes.

Arguments de la Société TELL ME

Le liquidateur de la société TELL ME a contesté les demandes du bailleur, arguant que les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire étaient excessifs et non dus. Il a également souligné que la société IHEALTHLABS EUROPE avait cédé une activité déficitaire et imposé des charges financières à la société TELL ME, aggravant ainsi sa situation.

Arguments de la Société IHEALTHLABS EUROPE

La société IHEALTHLABS EUROPE a demandé à être déboutée de toutes les demandes du bailleur, affirmant que ce dernier avait manqué à ses obligations d’information et avait contribué à l’endettement de la société TELL ME. Elle a également demandé la restitution de son dépôt de garantie et a contesté la validité des pénalités imposées par le bailleur.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur du bailleur en fixant une créance privilégiée au passif de la société TELL ME, tout en condamnant cette dernière à payer des sommes pour loyers et indemnités. Le tribunal a également ordonné la restitution du dépôt de garantie à la société IHEALTHLABS EUROPE, assortie d’intérêts. Les parties ont été déboutées de leurs demandes excédentaires, et le bailleur a été condamné à verser des frais à la société IHEALTHLABS EUROPE.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les complexités des relations contractuelles entre bailleurs et preneurs, ainsi que les implications des garanties solidaires dans le cadre de la cession de fonds de commerce. Les décisions du tribunal reflètent une tentative d’équilibrer les intérêts des parties tout en tenant compte des circonstances économiques difficiles engendrées par la crise sanitaire.