Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M], Madame [H] [D] et Madame [G] [D] ont assigné Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de leur mère, Madame [Y] [A], ainsi que pour recel successoral. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 20 septembre 2023.

Incidents de procédure

En réponse, Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] ont soulevé une irrecevabilité des demandes, arguant que les demandeurs n’avaient pas entrepris de démarches pour un partage amiable de la succession. Ils ont également demandé des condamnations financières sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandeurs ont, de leur côté, contesté cette irrecevabilité et ont demandé la recevabilité de leurs propres demandes.

Décès et héritiers

Madame [Y] [A] est décédée en 2018, laissant derrière elle six enfants issus de deux unions différentes. Les héritiers incluent des enfants de son mariage avec Monsieur [O] [D] et des enfants issus de son concubinage avec Monsieur [R] [V]. Des décès ultérieurs parmi les héritiers ont également été mentionnés, affectant la composition de la succession.

Diligences pour un partage amiable

Les demandeurs ont affirmé avoir tenté d’initier un partage amiable, en se référant à des courriers échangés entre leurs avocats et ceux des défendeurs. Cependant, les défendeurs ont soutenu que ces échanges ne constituaient pas des démarches concrètes pour parvenir à un accord amiable, mais plutôt des revendications sur des biens indivis.

Arguments des parties

Les défendeurs ont mis en avant l’absence de preuves de tentatives de partage amiable, tandis que les demandeurs ont insisté sur le fait qu’ils avaient engagé des démarches, y compris des courriers à un notaire. Toutefois, les défendeurs ont contesté la validité de ces démarches, arguant qu’elles ne répondaient pas aux exigences légales.

Décision du juge

Le juge a conclu que l’assignation des demandeurs était irrecevable en raison de l’absence de justification des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, conformément à l’article 1360 du code de procédure civile. En conséquence, les demandeurs ont été déboutés de leurs demandes, et les dépens ont été mis à leur charge.

Conclusion

La décision a été prononcée le 30 janvier 2025, avec constatation de l’exécution provisoire de l’ordonnance. Les parties ont été informées que leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile étaient également rejetées.