Mme [H] [L] a engagé une procédure contre la société COFIDIM, opérant sous l’enseigne LE PAVILLON FRANCAIS, par acte de Commissaire de Justice en date du 9 décembre 2024. Elle a demandé une expertise et la communication d’un rapport établi par la société CERTY’SOL, suite à un devis signé en novembre 2022.

Contrat de construction

Le 17 mai 2022, Mme [L] a signé un contrat de construction pour une maison individuelle, avec des travaux débutant le 1er juin 2023. Les facturations ont été effectuées au fur et à mesure, et la réception des travaux a été prononcée le 1er octobre 2024, avec cinq réserves.

Problèmes constatés

Après la réception, Mme [L] a signalé des problèmes de qualité des travaux, notamment une importante pénétration d’eau dans le vide sanitaire, des gravats laissés sur place, et le développement de moisissures à l’intérieur de la maison. Malgré ses relances, la société COFIDIM n’a pas répondu à ses plaintes.

Constatations et expertises

Un constat de Commissaire de justice a été établi le 12 novembre 2024, suivi d’une reconnaissance par COFIDIM d’une remontée d’humidité. Un rapport du Cabinet GLOBAL EXPERTISES, réalisé le 18 novembre 2024, a confirmé les désordres et la nécessité d’une étanchéité non réalisée selon les règles de l’art.

Demande d’expertise

Lors de l’audience du 24 décembre 2024, Mme [L] a renoncé à sa demande de communication de pièce, tandis que la défenderesse a formulé des réserves. La décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Mme [X] [R] comme expert. Sa mission inclut la convocation des parties, l’évaluation des désordres, et la détermination des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes constatés.

Conditions financières

Un montant de 4000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à verser par la demanderesse avant le 30 avril 2025. Les dépens seront également à la charge de Mme [L].