Le 16 octobre 2024, le DÉPARTEMENT DES YVELINES a assigné plusieurs sociétés, dont TOSCA MERMOZ, STEGYS IDF et R+INGENIERIE, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour demander une expertise. Le lendemain, d’autres sociétés ont également été assignées pour les mêmes raisons. Les deux affaires ont été jointes.

Promesse de Vente et Travaux

Le 13 juillet 2023, la SNC TOSCA MERMOZ a vendu un immeuble de bureaux au DÉPARTEMENT DES YVELINES, avec un engagement de réaliser des travaux de réhabilitation. La promesse de vente stipulait un achèvement des travaux au plus tard le 26 septembre 2023, avec une livraison prévue le 28 septembre 2023. Cependant, lors de la livraison, l’immeuble n’était pas achevé, ce qui a conduit le DÉPARTEMENT DES YVELINES à refuser la livraison.

Constats et Réunions

Des procès-verbaux ont été dressés pour constater l’absence d’achèvement. Une réunion a eu lieu le 5 octobre 2023 pour définir les travaux restants. Bien que la réception de l’immeuble ait eu lieu le 17 octobre 2023, le DÉPARTEMENT DES YVELINES a de nouveau refusé la livraison en raison de documents manquants. Un expert amiable a été désigné, concluant que l’immeuble n’était pas achevé à la date initiale mais l’était à la date de réception.

Réitération de la Vente et Problèmes Persistants

Le 28 novembre 2023, la vente a été réitérée avec une liste des non-conformités. Le DÉPARTEMENT DES YVELINES a pris possession de l’immeuble le 5 décembre 2023. Cependant, des désordres ont été constatés, et des courriers ont été envoyés pour signaler l’absence de levée des réserves et l’apparition de nouveaux problèmes.

Responsabilité et Réserves

Le DÉPARTEMENT DES YVELINES a indiqué que les sociétés impliquées, y compris TOSCA MERMOZ et STEGYS IDF, pourraient être tenues responsables des désordres. Les sociétés concernées ont formulé des réserves, tandis que d’autres sociétés n’étaient pas représentées lors des procédures.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances et a accepté la demande d’expertise, considérant que le litige était suffisamment caractérisé. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres et les malfaçons, et les dépens ont été mis à la charge du demandeur.