La société SOGOFI, héritière de M. [L] [D], a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société NEUFTEX pour des locaux situés à [Adresse 3]. Les baux ont été signés respectivement le 2 octobre 1991, le 5 avril 1993 et le 15 octobre 1994.

Procédure judiciaire

Le 27 mai 2024, SOGOFI a assigné NEUFTEX en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Elle a demandé la constatation de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 5 mars 2024, ainsi que l’expulsion de la locataire. SOGOFI a également réclamé le paiement d’une somme provisionnelle de 65 724,50 euros, des intérêts, une indemnité d’occupation mensuelle de 22 753,88 euros, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et accord des parties

Lors de l’audience du 17 décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation de leur accord. SOGOFI a maintenu sa demande de paiement de 4 841,05 euros, tandis que NEUFTEX a demandé une relance avant l’application de la clause de déchéance, ce que SOGOFI a contesté. La décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Homologation de l’accord transactionnel

Les parties ont convenu que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 5 mars 2024, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de NEUFTEX dans un délai de huit jours. NEUFTEX a été condamnée à payer 101 494 euros à SOGOFI, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 7 585,12 euros à partir du 1er novembre 2024.

Conditions de paiement et effets de la clause résolutoire

SOGOFI a consenti à un étalement de la dette sur 18 mois, avec reprise des loyers courants. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus, mais en cas de non-paiement d’une mensualité, la totalité de la somme due redeviendrait exigible. Chaque partie a conservé la charge de ses propres frais et dépens.

Décision finale

La décision a été prononcée par la Première Vice-Présidente, Gaële FRANÇOIS-HARY, et mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.