Monsieur [D] [W] a loué un appartement à Monsieur [R] [I] par un bail sous seing privé daté du 30 mars 2022, pour un loyer de 710 € charges comprises. Suite à son mariage avec Madame [L] [H] le 8 janvier 2022, celle-ci est devenue co-titulaire du bail.

Impayés et procédures engagées

Des loyers impayés ont conduit Monsieur [W] à délivrer un commandement de payer le 13 février 2024, réclamant la somme de 2247,02 €. Ce commandement étant resté sans effet, Monsieur [W] a assigné le couple devant le Juge des Contentieux de la Protection le 17 juin 2024.

Notification et saisine

Conformément à la loi, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, et la saisine de la CCAPEX a été justifiée le 16 novembre 2023, respectant le délai requis.

Demandes de Monsieur [W]

Monsieur [W] a demandé la résolution du bail pour défaut de paiement, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’un arriéré de loyers et d’une indemnité d’occupation. Il a également sollicité la condamnation des locataires aux dépens et à une somme de 500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Évolution de la situation

Le 14 novembre 2024, Monsieur [W] a actualisé ses demandes suite au départ de Monsieur et Madame [I] le 8 juillet 2024, jour de l’état des lieux de sortie. Il a alors demandé le paiement d’une somme de 3315,44 € pour les arriérés de loyers et charges.

Absence des défendeurs

Lors de l’audience, ni Monsieur [I] ni Madame [I] ne se sont présentés, bien que les assignations aient été effectuées selon les règles. Les services sociaux de la Préfecture n’ont pas fourni de rapport.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [W] concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion, étant donné que les locataires avaient quitté les lieux. Il a ensuite ordonné la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [I] à payer 3315,44 € pour les loyers impayés et 500 € pour les frais de justice.

Frais et dépens

Monsieur et Madame [I] ont été condamnés à supporter les dépens de l’instance, incluant le coût de la signification des conclusions. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit.