Monsieur [D] [W] a loué un appartement à Monsieur [R] [I] par un bail sous seing privé daté du 30 mars 2022, avec un loyer de 710 € charges comprises. Suite à son mariage avec Madame [L] [H] le 8 janvier 2022, cette dernière est devenue titulaire du bail.

Impayés et procédures engagées

Des loyers impayés ont conduit Monsieur [W] à délivrer un commandement de payer le 13 février 2024, réclamant la somme de 2247,02 €. Faute de paiement, il a assigné Monsieur et Madame [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection le 17 juin 2024, en respectant les procédures légales de notification.

Demandes de Monsieur [W]

Monsieur [W] a demandé la résolution du bail pour défaut de paiement, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’un arriéré de loyers et charges, totalisant 2909,95 €, avec des intérêts. Il a également sollicité une indemnité d’occupation et la condamnation des défendeurs aux dépens.

Évolution de la situation

Le 8 juillet 2024, Monsieur et Madame [I] ont quitté les lieux, ce qui a conduit Monsieur [W] à actualiser ses demandes. Il a alors réclamé un montant total de 3315,44 €, incluant les arriérés de loyers et la taxe d’ordures ménagères, après déduction du dépôt de garantie.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [W] concernant la résiliation du bail et l’expulsion, en raison du départ des locataires. Il a condamné solidairement Monsieur et Madame [I] à payer 3315,44 € pour le solde locatif et 500 € pour les frais de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.

Exécution de la décision

La décision du tribunal est exécutoire de plein droit, et les défendeurs sont tenus de s’acquitter des sommes dues conformément aux dispositions légales.