Le 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [7], représenté par la société AGENCE SAINT SIMON, a assigné Monsieur [E] [V] pour obtenir le paiement de diverses sommes dues au titre des charges de copropriété. Les montants réclamés incluent des arriérés de charges, des frais, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais d’huissier.

Assignation et audience

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à 6300 €. Monsieur [V], bien que cité, ne s’est pas présenté. Le juge a donc statué sur le fond, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur.

Obligations des copropriétaires

Selon l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des parties communes en fonction de l’utilité de ces services pour chaque lot. L’article 10-1 précise que certains frais peuvent être imputés uniquement au copropriétaire concerné, notamment les frais de mise en demeure pour le recouvrement de créances.

Créance du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a démontré que Monsieur [V] est propriétaire de deux lots et qu’il lui doit 6091,07 € au titre des charges au 2 avril 2024, ainsi que 140 € pour les frais de mise en demeure. Les preuves fournies incluent des relances, des procès-verbaux d’assemblées générales et des attestations de non-recours.

Dommages et intérêts

Le syndicat a également demandé 1200 € en dommages et intérêts, justifiant ce montant par les difficultés de trésorerie causées par le non-paiement de Monsieur [V]. Quatre lettres de mise en demeure sont restées sans réponse, et le préjudice financier a nécessité des avances de trésorerie.

Frais de procédure

Concernant les frais de procédure, le syndicat a demandé 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, considérant qu’il serait inéquitable de supporter l’intégralité des frais engagés pour la procédure.

Décision du Tribunal Judiciaire

Le Tribunal Judiciaire a condamné Monsieur [E] [V] à payer les sommes réclamées au syndicat des copropriétaires, incluant 6091,07 € pour les charges, 140 € pour les frais, 800 € pour dommages et intérêts, et 2000 € pour les frais de procédure. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et Monsieur [V] a été condamné à payer l’intégralité des dépens.