Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, décidée par le directeur d’un établissement hospitalier. Cette mesure a été mise en place le 17 janvier 2025, à la demande d’un tiers, en l’occurrence, la mère de la patiente.

Procédure Judiciaire

Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la mesure de soins, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le Procureur de la République, en tant que partie intervenante, a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. Lors de l’audience, la patiente était absente, mais représentée par un avocat.

Arguments et Moyens de Nullité

Des moyens de nullité ont été soulevés, notamment concernant l’absence de datation de la demande du tiers. Cependant, il a été établi que la demande de soins était régulière et que la patiente avait été admise en soins psychiatriques sur demande de sa mère. De plus, l’absence d’horodatage du certificat médical initial n’a pas été jugée comme une irrégularité, car les certificats médicaux suivants avaient été établis dans les délais requis.

Évaluation Médicale

Les certificats médicaux établis par des médecins ont confirmé la nécessité de maintenir la patiente en hospitalisation complète. Les médecins ont noté que la patiente présentait des risques suicidaires et que son état mental nécessitait une surveillance constante. L’adhésion de la patiente aux soins était jugée fragile, justifiant ainsi le maintien de la mesure.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de rejeter les moyens d’irrégularité soulevés et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision est susceptible d’appel, et les parties concernées ont été informées des modalités de recours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.