La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant total de 1 544 euros. Le 13 décembre, ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la CCAPEX, puis a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le 16 mai 2024. Lors de l’audience du 27 septembre 2024, la créance a été actualisée à 2 494,56 euros. Le tribunal a accordé des délais de paiement à la locataire tout en suspendant la clause résolutoire.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.