Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur une période de 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 % et une mensualité de 515,64 euros. Cette décision a été notifiée à Madame [F] [C] le 9 février 2024.

Contestation de la Décision

Madame [F] [C] a contesté cette décision par lettre recommandée le 7 mars 2024, invoquant des changements significatifs dans sa situation, notamment la perte de son emploi, et demandant un effacement total de ses dettes. Les parties ont été convoquées à une audience le 24 septembre 2024.

Comparution de Madame [F] [C]

Lors de l’audience, Madame [F] [C] a confirmé sa demande d’effacement de dettes, expliquant qu’elle était au chômage depuis novembre 2023 et percevait un revenu mensuel de 656 euros, ainsi qu’une allocation logement de 300 euros. Elle a également mentionné qu’elle suivait une formation à distance en architecture d’intérieur.

Représentation de la SCI [28]

La SCI [28], représentée par la société [26], a également comparu, demandant la reconnaissance de sa créance locative, qui s’élevait à 10 796,29 euros. Elle a sollicité la condamnation de Madame [F] [C] au paiement de 1 000 euros pour frais de procédure.

Vérification des Créances

Le juge a vérifié la validité des créances et a constaté que la créance de la société [26] était bien fondée, la fixant à 10 796,29 euros. Les autres créanciers n’étaient pas présents, certains ayant communiqué leur créance par écrit.

Analyse de la Situation de Surendettement

Le juge a examiné la situation financière de Madame [F] [C], prenant en compte ses ressources et ses charges. Sa capacité de remboursement a été estimée à 134,49 euros, insuffisante pour rembourser intégralement ses créanciers sur sept ans.

Suspension d’Exigibilité des Créances

En raison de l’absence de justificatifs de revenus et de la situation actuelle de Madame [F] [C], le juge a ordonné une suspension d’exigibilité des créances pendant 24 mois, à un taux de 0,00 %, afin qu’elle puisse justifier de ses ressources et retrouver un emploi après sa formation.

Décision Finale

Le juge a déclaré recevable le recours de Madame [F] [C], fixé la créance de la société [26] à 10 796,29 euros, et ordonné la suspension des créances. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la demande de la société [26] pour le paiement de 1 000 euros a été déboutée.