Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à Versailles le 26 novembre 2024, stipule que les dépens sont à la charge des demandeurs. Le Greffier et le Juge de la Mise en Etat ont ainsi validé cette procédure, respectant le cadre légal établi.

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