La société, en tant que débiteur, a formé opposition, par courrier simple expédié le 21 novembre 2023, à une contrainte émise à son encontre le 10 novembre 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (Urssaf) pour le paiement de 3 297,00 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour les mois de janvier, février et mars 2023. L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 décembre 2024, faute de conciliation.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, l’Urssaf, représentée par son mandataire, a indiqué que les cotisations avaient été réglées par le débiteur, mais que des majorations de retard demeuraient dues. L’Urssaf a reconnu son incapacité à justifier l’envoi de la mise en demeure préalable. En défense, la société, bien que régulièrement convoquée, était absente et non représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

Motifs de la décision

1. **Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte**
L’opposition formée par le débiteur a été jugée recevable, ayant été faite dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte.

2. **Sur la régularité de la procédure de recouvrement**
L’Urssaf a reconnu ne pas pouvoir produire l’accusé de réception de la mise en demeure préalable, ce qui a conduit à l’annulation de la contrainte émise.

3. **Sur les dépens et les frais**
Les frais de signification resteront à la charge de l’Urssaf, qui, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

4. **Sur l’exécution provisoire**
La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conclusion

Le tribunal a reçu l’opposition de la société en la forme, a annulé la contrainte émise par l’Urssaf, a rappelé que l’Urssaf conserve à sa charge les frais de signification, et a condamné l’Urssaf aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, avec un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.