Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique :
→ RésuméL’AFNIC a récemment bloqué plusieurs noms de domaine liés au typosquatting, une pratique exploitant les erreurs de frappe des internautes pour rediriger vers d’autres sites. En vertu de son article 36, l’AFNIC a imposé un blocage de trois mois, avec possibilité de déblocage après trente jours sans réclamation. Des exemples notables incluent www.frree.fr, usurpant free.fr, et primtemps.fr pour printemps.fr. Cette décision vise à protéger les titulaires de droits et à maintenir l’intégrité des noms de domaine, en prévenant toute confusion ou exploitation malveillante des marques.
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Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1).
En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés sur site de l’AFNIC seront débloqués après un délai de trente jours consécutifs sans réclamation des titulaires de droits.
(1) Enregistrement de noms de domaine qui exploitent les éventuelles erreurs de frappe de l’internaute pour les réorienter vers d’autres sites (parfois concurrents) (exemple en l’espèce : www.frree.fr usurpant free.fr, primtemps.fr pour printemps.fr ou njr.fr pour nrj.fr).
(2) L’AFNIC se réserve le droit de bloquer tout nom de domaine toutes les fois qu’elle identifie une violation des termes ou de l’esprit de sa Charte, jusqu’à mainlevée, soit par décision judiciaire, soit en l’absence de réclamation, mise en demeure ou plainte pendant trente jours consécutifs.
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Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Versailles | Date : 25 avril 2006 | Pays : France
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