Dans cette affaire, le demandeur est le représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet des Yvelines, qui a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la situation d’un patient, un individu sous soins psychiatriques. Le défendeur, un patient, est actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier et a été convoqué à l’audience, assisté par son avocate.

Mesure de Soins Psychiatriques

Le patient, né en 1992, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis le 16 janvier 2025, sur décision du représentant de l’État, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place conformément aux dispositions du code de la santé publique, qui stipule que l’hospitalisation peut être ordonnée lorsque le consentement du patient est impossible en raison de son état mental.

Position du Procureur de la République

Le Procureur de la République, informé de la situation, a exprimé un avis favorable au maintien de la mesure de soins. Lors de l’audience, le patient a contesté certains éléments des certificats médicaux, affirmant qu’il se sentait bien pris en charge et qu’il souhaitait une levée de la contrainte, tout en reconnaissant avoir encore besoin de soins.

Débats et Décision du Juge

Les débats se sont tenus en audience publique, où le patient a exprimé son opposition à la mesure tout en reconnaissant la qualité des soins reçus. Après avoir entendu les arguments, le juge a mis l’affaire en délibéré pour statuer sur le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Analyse Juridique

Le juge a examiné les certificats médicaux fournis par des médecins, qui ont tous conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète du patient. Il a également rejeté les moyens d’irrégularité soulevés concernant la signature des soignants, considérant qu’aucune atteinte aux droits du patient n’était à relever.

Conclusion et Voies de Recours

En conclusion, le juge a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, affirmant que les restrictions étaient adaptées et nécessaires. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, dans un délai de dix jours, et les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public.