Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a saisi le juge des libertés et de la détention concernant la situation d’un patient, un individu hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8]. Ce patient, un homme né en 1972, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète depuis le 15 janvier 2025, sur décision du représentant de l’État.

Procédure Judiciaire

Le 20 janvier 2025, le Préfet a demandé au juge de statuer sur la mesure de soins psychiatriques. Le Procureur de la République, partie intervenante, a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. Lors de l’audience, le patient était absent, représenté par son avocat. Les débats ont eu lieu en audience publique, et l’affaire a été mise en délibéré pour décision le 24 janvier 2025.

Régularité de la Procédure

Selon l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge doit systématiquement examiner la situation des patients sous soins psychiatriques sans consentement. Les certificats médicaux requis pour l’hospitalisation doivent être établis dans des délais précis. Dans ce cas, les certificats médicaux ont été rédigés dans les délais requis, et aucune irrégularité de procédure n’a été constatée. Il a été déterminé que la situation ne portait pas préjudice au patient, car les certificats ont tous conclu à la nécessité de maintenir les soins.

Décision du Juge

Sur la base des certificats médicaux présentés, le juge a conclu que les restrictions à la liberté du patient étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental. Le juge a donc autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous hospitalisation complète, considérant que le patient ne pouvait pas consentir aux soins en raison de ses troubles mentaux.

Voies de Recours

L’ordonnance du juge est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours. Seules les parties définies par la loi peuvent faire appel, y compris le ministère public. La décision du juge n’est pas suspensive d’exécution, sauf si le Premier Président en décide autrement. Les éventuels dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.