Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une personne sous soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte au sein d’un établissement de santé. Cette mesure a été mise en place à la demande de sa curatrice, qui a agi en raison de l’état mental de la patiente, rendant son consentement impossible.

Procédure judiciaire

Le directeur de l’établissement a saisi le magistrat compétent pour statuer sur la mesure d’hospitalisation, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Le Procureur de la République a exprimé un avis favorable au maintien de cette mesure. Lors de l’audience, la patiente était absente, mais représentée par son avocat.

Délibération et décisions

Les débats ont eu lieu en audience publique, et l’affaire a été mise en délibéré. Le juge des libertés et de la détention a examiné la situation de la patiente, en tenant compte des certificats médicaux et des avis des médecins, concluant à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de l’état mental de la patiente.

Arguments et moyens de nullité

Un moyen de nullité a été soulevé concernant l’absence de notification d’un arrêté de maintien de l’hospitalisation à la curatrice. Cependant, le tribunal a estimé que cette irrégularité n’avait pas causé de préjudice à la patiente, car elle avait été informée de ses droits et n’avait pas jugé utile de se présenter à l’audience.

Conclusion de la décision

Le tribunal a rejeté le moyen d’irrégularité et a autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Il a également rappelé que cette ordonnance est susceptible d’appel, précisant les modalités de recours pour les parties concernées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.