Le litige concerne un couple marié, composé d’une épouse de nationalité française et d’un époux de nationalité française et canadienne, qui se sont unis en 2011 sous un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. De cette union, deux enfants sont nés, un en 2010 et l’autre en 2013.

Demande de divorce

Le couple a introduit une requête conjointe en divorce le 13 septembre 2024, en se basant sur l’article 233 du code civil. Ils ont convenu de la rupture de leur mariage sans aborder les raisons de celle-ci, et ont soumis un acte sous signature privée contresigné par avocats.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires du 9 décembre 2024, aucune mesure provisoire n’a été demandée par les parties, et la procédure a été clôturée avec un renvoi à l’audience de plaidoiries. Les époux ont demandé au tribunal de prononcer leur divorce et d’entériner leurs accords concernant les conséquences de cette séparation.

Décision du tribunal

Le juge aux affaires familiales a statué sur le divorce, en se basant sur les articles 233 et 234 du code civil. La décision a été mise en délibéré et rendue le 24 janvier 2025. Le tribunal a ordonné la publicité de la décision et a fixé la date des effets du divorce au 10 juin 2019.

Conséquences financières et parentales

L’épouse a été condamnée à verser à l’époux une prestation compensatoire de 50 000 euros. Concernant les enfants, l’autorité parentale a été conjointe, et la résidence des enfants a été fixée au domicile de la mère. Les modalités de visite et d’hébergement pour le père ont également été établies, avec des précisions sur les vacances scolaires et les responsabilités financières liées aux trajets.

Exécution des mesures

Les mesures concernant l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire, et chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. La décision a été prononcée par le juge aux affaires familiales, assisté d’un greffier.